Télécharger la fiche au format ( PDF , 87 Ko )

I- DEFINITION

Le Compte Spécial en Dinars Convertibles (CSDC) est un compte de dépôt à vue tenu en dinars convertibles.

II- BENEFICIAIRES

- Personne physique tunisienne résidentes et personnes morales tunisiennes pour leurs avoirs régulièrement acquis à l’étranger,
- les diplomates et fonctionnaires tunisiens en poste à l’étranger ,
- les personnes morales étrangères pour leurs établissements en Tunisie.

III- FONCTIONNEMENT DU COMPTE

a- Opérations de crédit (sans autorisation préalable de la BCT) :

      - produit en dinars de la cession sur le marché des changes de       devises provenant des revenus ou produits des avoirs à       l’étranger ainsi que des avoirs en devises à l’étranger déclarés       à la BCT ; les billets de banque doivent avoir été déclarés à la       douane.
      - Virements d’un autre compte spécial et devises ou en dinars       convertibles.
      - Sommes provenant de la clôture d’un compte étranger en       devises ou en dinars convertibles ouvert au nom du titulaire du       compte.

b- Opérations de débit (sans autorisation préalable de la BCT) :

      - tout paiement en Tunisie ,
      - achat de devises sur le marché des changes destinés à être       remise au titulaire du compte, à son conjoint ou à ses       ascendants et descendants au premier degré en vue d’un       voyage à l’étranger.
      - Achat de devises sur le marché des changes destinés à être       virés pour tout paiement à l’étranger (acquisition de biens       meubles ou immeubles, de créances sur l’étranger…)
      - Virements à d’autres comptes spéciaux en devises ou en       dinars convertibles.

IV- REMUNERATION

Le compte CSDC est productif d’intérêts à un taux égal au TMM au jour le jour diminué de deux points de pourcentage.

V- REGIME FISCAL

Les intérêts sur les dépôts sur ces comptes sont exonérés de tous impôts et taxes.

VI- CARACTERISTIQUES

- Le compte CSDC ne doit en aucun cas avoir un solde débiteur
- Le titulaire du compte CSDC peut disposer d’un carnet de chèques.

Liste des fiches disponibles.