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I-Définition:

Selon le code de commerce, le compte courant est un contrat par lequel deux personne, dites correspondants, conviennent de faire entrer dans un compte par voie de remises réciproques et enchevêtrées les créances résultant des opérations traitées entre elles moyennant un règlement exigible unique portant sur le solde du compte lors de sa clôture.

Selon une approche pratique, le compte courant est un compte bancaire de dépôts à vue tenu en dinars par lequel transitent les règlements effectués par et en faveur du client dans le cadre de l’activité économique qu’il exerce.

II- Personnes concernées :

- Sociétés industrielles, commerciales et agricoles.
- Entreprises unipersonnelles exerçant une activité économique (commerce,
industrie, services…)
- Coopératives.
- Associations agrées.

III- Fonctionnement :

    1- Opérations de crédit

    2- Opérations de débit

IV- Rémunération :

Librement négociable ente la banque et sa relation à l’intérieur d’une fourchette de 0 à 2% l’an.

V- Règles fiscales :

Le solde créditeur des intérêts est soumis à l’impôt sur les revenus au taux libératoire de 20%.

VI- Avantages :

• Disponibilité et sécurité des fonds.
• Possibilité de règlement dans le cadre d’un financement par le débit du compte.
• Mode de paiement pratique et souple grâce à l’obtention d’une formule de chèques et d’une carte de paiement.
• Gestion efficace de trésorerie ( relevés et extraits du compte, avis de débits, consultation par Minitel pour les abonnés..).

VII- Dossier d'ouverture :

    1- Personnes physiques :

• Copie CIN
• Dépôt de spécimen de signature
• Demande d’ouverture ( Formulaire)
• Registre de Commerce
• Autres (Attestation d’agriculteur…).

    2- Personnes morales :

• Statuts enregistrés (Visa pour les associations)
• P.V de l’assemblée générale constitutive
• P.V de la première réunion du conseil d’administration pour les S.A.
• Liste des souscripteurs au capital
• Demande d’ouverture du compte (formulaire)
• Immatriculation du registre de commerce
• Liste des signatures autorisées avec dépôt de spécimen de signatures
• Photocopie CIN des mandataires.
  

VII- Caractéristiques :

VIII- Effets de la convention du compte courant :

• Report d’exigibilité du solde jusqu’à la clôture du compte.
• Les créances inscrites au compte perdent leurs caractères juridiques initiaux :

            - Effet moratoire
           - Indivisibilité

• Réciprocité et enchevêtrement des écritures . A défaut, le compte ne sera pas courant.

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