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I-Définition:

Le Compte Epargne Emprunt Obligataire est ouvert auprès des banques et des intermédiaires en bourse. Il est destiné à recevoir des dépôts réservés uniquement à l’acquisition d’obligations.

II- Bénéficiaires :

III- Fonctionnement :

    1- Opérations de crédit

    2- Opérations de débit

IV- Rémunération :

Les sommes déposées dans ce compte ne sont pas productives d’intérêts. (Loi 91-98 du 31/12/1991).

V- Formalités d'ouverture :

Etablissement d’un contrat – type à déposer auprès de la B.V.M et comportant obligatoirement les indications suivantes :

• Nom du titulaire, adresse, n° de la CIN et le cas échéant le nom du tuteur.
• date et lieu d’ouverture ainsi que l’agence.
• Le montant minimum de versement ou de retrait.

VI- Imposition :

Le revenu des obligations est soumis à impôt au taux de 20% à condition qu’aucun retrait n’ait lieu par le débit du compte avant l’expiration d’une période minimale de 5 ans. A défaut, une retenue à la source complémentaire doit être opérée au taux de 10%.

VII- Caractéristiques :

VIII- Cadre réglementaire :

Circulaire aux banques N° 92-07 du 21 Avril 1992.

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