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Le fonds commun de placement en valeurs mobilières est une copropriété entre des personnes physiques de valeurs mobilières et de sommes placées à court terme ou à vue.
Les actifs compris dans un fonds commun doivent être constitués de façon constante pour 80% au moins par des valeurs mobilières inscrites à la cote permanente de la Bourse des Valeurs Mobilières. Un fonds commun ne peut détenir plus de 10% de titres évalués à leur valeur nominale émis par une même entreprise, ni employer plus de 10% de son actif net en titres évalués à leur valeur d'acquisition, émis par une même entreprise, sauf s'il s'agit de titres de l'état, des collectivités locales ou de titres garantis par l'état.
Le montant minimum que le fonds commun doit réunir lors de sa constitution est fixé à 10 000 dinars. Il n'a pas la personnalité morale.

Les droits qui sont exprimés en parts nominatives; chaque part correspond à une même fraction de l'actif du fonds commun. Les parts du fonds commun sont des valeurs mobilières. Elles sont souscrites en numéraire. La valeur d'origine de la part est fixée par le règlement intérieur du fonds commun. La propriété des parts procède de l'inscription sur une liste tenue par le gérant du fonds commun et elle donne lieu à la délivrance d'une attestation nominative remise au souscripteur;
La constitution du fonds commun qui est constitué à l'initiative de deux fondateurs qui établissent le règlement intérieur et assurent les fonctions de gérant ou de dépositaire;
La responsabilité du gérant et du dépositaire qui sont responsables individuellement ou solidairement, selon le cas, envers les tiers ou envers les porteurs de parts,
Le gérant assure la gestion du fonds commun et représente les porteurs dans toute action en justice.
Le dépositaire conserve les actifs compris dans le fonds commun, reçoit les produits de souscription effectue le remboursement des parts, exécute les ordres du gérant concernant l'achat et la vente de titres ou ceux relatifs à l'exercice des droits de souscription et d'attribution attachés aux valeurs mobilières comprises dans le fonds commun et assure tous encaissements et paiements.
Le nombre de parts s'accroît par la souscription de parts nouvelles ou diminue du fait des rachats de parts antérieurement souscrites. Cependant, il ne peut être procédé à l'émission de parts nouvelles dès lors que l'actif net du fonds commun dépasse 300 000 dinars évalué à sa valeur nominale. Ce montant peut être augmenté par décret. De même, il ne peut être procédé au rachat des parts si cet actif devient inférieur à 10 000 dinars. Lorsque l'actif net demeure pendant un délai de 90 jours inférieur au minimum prévu, le gérant doit procéder à la dissolution du fonds commun.
Le prix:
*d'émission: il est égal à la valeur liquidative de la part, augmenté des frais et commission fixés par le règlement intérieur. Les parts sont libérées intégralement à la souscription. La première souscription est constatée par un acte écrit.
*de rachat: il est égal à la valeur liquidative de la part diminuée des frais et commissions. Le rachat de parts s'opère exclusivement en numéraire. Il est réglé dans un délai fixé par le règlement intérieur.
Important: la valeur liquidative des parts est établie au moins une fois par mois.
La durée du fonds commun, les droits et obligations des porteurs de parts et du gérant sont fixés par un règlement intérieur dont les stipulations obligatoires sont déterminées par la bourse des Valeurs Mobilières. Le règlement intérieur est soumis à la bourse des Valeurs Mobilières pour approbation.
La répartition des produits de l'actif compris dans un fonds commun se fait au prorata des droits des porteurs et porte sur la totalité des produits courants, intérêts, arrérages, dividendes et produits des sommes momentanément disponibles, diminuée des frais de gestion prévus par le règlement intérieur du fonds commun, augmentée du report à nouveau et majorée ou diminuée, selon le cas, du solde du compte de régularisation des revenus afférents à l'exercice clos. Cette répartition doit être réalisée dans les quatre mois qui suivent la clôture de chaque exercice.
A la clôture de chaque exercice, le gérant dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif. Cet inventaire doit être certifié par le dépositaire. Le gérant dresse le compte de résultats et la situation financière du fonds commun, fixe le montant et la date de la distribution, et établit un rapport sur la gestion du fonds commun pendant l'exercice écoulé.
La dissolution du fonds commun est provoquée à l'expiration de la période pour laquelle le fonds commun a été constitué ou dans le cas prévue par la loi.

- Loi n°76-18 du 21 janvier 1976 portant refonte et codification de la législation des changes et du commerce extérieur régissant les relations entre la Tunisie et les pays étrangers, modifiée par la loi n°95-87 du 30 octobre 1995.
- Loi n°88-92 du 2 août 1988 sur les sociétés d’investissement telle que modifiée et complétée par les textes subséquents.
- Loi n°92-107 du 16 novembre 1992 portant institution de nouveaux produits financiers pour la mobilisation de l’épargne.
- Loi n°93-120 du 27 décembre 1993 portant promulgation du code d’incitation aux investissements complétée par la loi n°97-79 du 25 octobre 1997.
- Loi n°94-117 du 14 novembre 1994 portant réorganisation du marché financier.
- Loi n°95-88 du 30 octobre 1995 portant dispositions fiscales relatives aux sociétés d’investissement.
- Loi n°96-112 du 30 décembre 1996 relative au système comptable des entreprises.
- Loi n°99-92 du 17 août 1999 relative à la relance du marché financier.
- Loi n°2000-35 du 21 mars 2000 relative à la dématérialisation des titres.
- Loi n°2000-82 du 9 août 2000 portant promulgation du code des droits et procédures fiscaux.
- Loi n°2000-93 du 3 novembre 2000 portant promulgation du code des sociétés commerciales.
- Loi n°2001-65 du 10 juillet 2001 relative aux établissements de crédit.
- Loi n°2001-83 du 24 juillet 2001 portant promulgation du code des organismes de placements collectifs.
- Loi n°2001-91 du 7 août 2001 portant simplification des procédures spécifiques aux autorisations administratives délivrées par les services du ministère des finances dans les diverses activités qui en relèvent.
- Loi n°2001-117 du 6 décembre 2001 complétant le code des sociétés commerciales.
- Décret n°77-608 du 27 juillet 1977 fixant les conditions d’application de la loi n°76-18 du 21 janvier 1976 et portant refonte et codification de la législation des changes et du commerce extérieur régissant les relations entre la Tunisie et les pays étrangers.
- Décret n°89-530 du 22 mai 1989 portant application de la loi n°88-111 du 18 août 1988 relative à la réglementation des emprunts obligataires.
- Décret n°93-2542 du 27 décembre 1993 portant composition et modes de fonctionnement de la commission supérieure des investissements.
- Décret n°96-2459 du 30 décembre 1996 portant approbation du cadre conceptuel de la comptabilité.
- Décret n°97-410 du 21 février 1997 fixant la composition et le fonctionnement de la CAREPP ainsi que la composition et les attributions du CTP, tel que modifié et complété par le décret n°98-1440 du 13 juillet 1998.
- Décret n°99-1781 du 9 août 1999 modifiant le décret n°97-2462 du 22 décembre 1997 fixant les conditions et les modalités d’émission et de remboursement des Bons du Trésor Assimilables - BTA-
- Décret n°99-1782 du 9 août 1999 modifiant le décret n°97-2462 du 22 décembre 1997 fixant les conditions et les modalités d’émission et de remboursement des Bons du Trésor à Court Terme -BTC-
- Décret n°99-2478 du 1er novembre 1999 portant statut des intermédiaires en bourse.
- Décret n°99-2773 du 13 décembre 1999 relatif à la fixation des conditions d’ouverture des CEA, des conditions de leur gestion et de l’utilisation des sommes et titres qui y sont déposés.
- Décret n°2001-2278 du 25 septembre 2001 portant application des dispositions des articles 15, 29, 35, 36 et 37 du code des organismes de placement collectif promulgué par la loi n°2001-83 du 24 juillet 2001.
- Décret n°2001-2728 du 20 novembre 2001 relatif aux conditions d’inscription des valeurs mobilières et aux intermédiaires agrées pour la tenue des comptes en valeurs mobilières.
- Arrêté du Ministre des Finances du 26 septembre 1991 fixant les conditions et les modalités d’émission et de remboursement des bons du trésor, tel que modifié par l’arrêté du Ministre des Finances du 16 novembre 1993.
- Arrêté du Ministre des Finances du 27 mars 1996 fixant les taux et les modalités de perception des redevances et commissions perçues par le CMF et la BVMT.
- Arrêté du Ministre des Finances du 31 décembre 1996 portant approbation de normes comptables.
- Arrêté du Ministre des Finances du 22 janvier 1999 portant approbation des normes comptables relatives aux OPCVM.
- Arrêté du Ministre des Finances du 22 janvier 1999 portant approbation des normes comptables techniques.
- Arrêté du Ministre des Finances du 25 mars 1999 portant approbation des normes comptables.
- Arrêté du Ministre des Finances du 26 juin 2000 portant approbation de normes comptables sectorielles relatives aux opérations spécifiques aux entreprises d’assurance et ou de réassurance, à la présentation de leurs états financiers et à leur contrôle interne et à l’organisation comptable.
- Règlement du CMF relatif à l’APE du 17 novembre 2000.
- Règlement général de la bourse.
- Décision générale du CMF n°1 du 5 novembre 1997 portant sur la constitution des dossiers des demandes d’approbation d’acquisition de valeurs mobilières de sociétés établies en Tunisie par des étrangers, soumises à la CSI.
- Décision générale du CMF n°2 du 24 avril 2000 relative aux moyens humains et matériels nécessaires à l’exercice de l’activité d’intermédiaire en bourse.
- Décision générale du CMF n°3 du 24 avril 2000 relative aux documents requis pour les dossiers d’agrément de principe et les dossiers d’agrément définitif d’un intermédiaire en bourse ainsi que pour toutes les modifications ultérieures de l’agrément.
- Décision générale du CMF n°4 du 24 avril 2000 relative à la liste des activités dont l’exercice requiert la détention d’une carte professionnelle pour les personnes placées sous l’autorité d’un intermédiaire en bourse ou agissant pour son compte ainsi que les conditions de délivrance et de retrait de ces cartes.
Conseil du Marché Financier.
- Décision générale du CMF n°5 du 24 avril 2000 relative aux mentions essentielles devant figurer dans le formulaire d’ouverture d’un compte auprès d’un intermédiaire en bourse.
- Décision générale du CMF n°6 du 24 avril 2000 relative aux taux de risque pour l’évaluation des risques encourus par les intermédiaires en bourse par catégorie de valeurs mobilières et type de marché.
- Décision générale du CMF n°7 1er juin 2001 relative au démarchage financier.
Avis du CMF relatif aux opérations soumises à l’approbation de la CSI.
- Les règlements de parquet de la BVMT n°99-02 à n°99-14.
- Les instructions de la STICODEVAM (n°1 à n°33).
- Le cahier des charges des SVT.
- Le règlement du cahier des charges du Fonds de Garantie du Marché.