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I- Qu’est-ce qu’un intermédiaire en Bourse ?

Les intermédiaires en bourse sont des agents chargés, à l'exclusion de toute autre personne, de la négociation et de l'enregistrement des valeurs mobilières à la Bourse des Valeurs Mobilières de Tunis, des droits s'y rapportant et des produits financiers. Ils peuvent accomplir en outre, des opérations qui sont en relation avec ces missions.
Les intermédiaires en bourse doivent être de nationalité Tunisienne. Ils peuvent être soit des personnes physiques soit des sociétés spécialisées de bourse ayant la forme de la société anonyme.
L'activité d'intermédiaire en bourse doit être exercée à titre permanent. Elle est incompatible avec toute autre activité exercée à titre professionnel.

II. A quoi servent-ils ?

Les intermédiaires en bourse peuvent, compte tenu des conditions fixées par décret, se livrer:

                 * au conseil financier;
                 * au démarchage financier;
                 *à la gestion individuelle de portefeuilles;
                 *à la gestion de portefeuilles au profit d'organismes                      de placement collectif en valeurs mobilières;
                 * au placement de valeurs mobilières et de produits                      financiers;
                *à la garantie de bonne fin d'émissions pour les                      entreprises publiques ou privées;
                *à la contrepartie;
                *à la tenue de marché;
                * au portage d'actions.

III. Comment ?

Les intermédiaires en bourse doivent présenter les garanties suffisantes en ce qui concerne:

• Leur organisation,
• Leurs moyens techniques et financiers,
• L’honorabilité et l'expérience de leurs dirigeants,
• Leurs dispositions propres à assurer la sécurité des intérêts de leur clientèle.

La nature et l'étendue de chaque garantie, les règles applicables à l'agrément des intermédiaires, au retrait ou à la suspension de l'agrément ainsi que les règles nécessaires au contrôle de leurs activités sont fixées par décret portant statut des intermédiaires en bourse.
Les intermédiaires en bourse sont agréés par le Conseil du Marché Financier après avis de l'association des Intermédiaires en Bourse.
Le retrait de l'agrément ou sa suspension est prononcé par le Conseil du Marché Financier après avis de l'association des intermédiaires en Bourse.
Les intermédiaires en bourse sont responsables à l'égard de leurs clients de la livraison et du paiement de ce qu'ils vendent et achètent sur le marché.
Les intermédiaires et le personnel placés sous leur autorité sont tenus au secret professionnel. Ils doivent agir avec loyauté et impartialité en assurant la primauté des intérêts de leurs clients sur leurs intérêts propres.

IV. Qui est concerné ?

• Le public des épargnants ;
• Les sociétés cotées ;
• Les sociétés qui visent l’introduction en Bourse.

V. Références légales et réglementaires:

- Loi n°76-18 du 21 janvier 1976 portant refonte et codification de la législation des changes et du commerce extérieur régissant les relations entre la Tunisie et les pays étrangers, modifiée par la loi n°95-87 du 30 octobre 1995.
- Loi n°88-92 du 2 août 1988 sur les sociétés d’investissement telle que modifiée et complétée par les textes subséquents.
- Loi n°92-107 du 16 novembre 1992 portant institution de nouveaux produits financiers pour la mobilisation de l’épargne.
- Loi n°93-120 du 27 décembre 1993 portant promulgation du code d’incitation aux investissements complétée par la loi n°97-79 du 25 octobre 1997.
- Loi n°94-117 du 14 novembre 1994 portant réorganisation du marché financier.
- Loi n°95-88 du 30 octobre 1995 portant dispositions fiscales relatives aux sociétés d’investissement.
- Loi n°96-112 du 30 décembre 1996 relative au système comptable des entreprises.
- Loi n°99-92 du 17 août 1999 relative à la relance du marché financier.
- Loi n°2000-35 du 21 mars 2000 relative à la dématérialisation des titres.
- Loi n°2000-82 du 9 août 2000 portant promulgation du code des droits et procédures fiscaux.
- Loi n°2000-93 du 3 novembre 2000 portant promulgation du code des sociétés commerciales.
- Loi n°2001-65 du 10 juillet 2001 relative aux établissements de crédit.
- Loi n°2001-83 du 24 juillet 2001 portant promulgation du code des organismes de placements collectifs.
- Loi n°2001-91 du 7 août 2001 portant simplification des procédures spécifiques aux autorisations administratives délivrées par les services du ministère des finances dans les diverses activités qui en relèvent.
- Loi n°2001-117 du 6 décembre 2001 complétant le code des sociétés commerciales.
- Décret n°77-608 du 27 juillet 1977 fixant les conditions d’application de la loi n°76-18 du 21 janvier 1976 et portant refonte et codification de la législation des changes et du commerce extérieur régissant les relations entre la Tunisie et les pays étrangers.
- Décret n°89-530 du 22 mai 1989 portant application de la loi n°88-111 du 18 août 1988 relative à la réglementation des emprunts obligataires.
- Décret n°93-2542 du 27 décembre 1993 portant composition et modes de fonctionnement de la commission supérieure des investissements.
- Décret n°96-2459 du 30 décembre 1996 portant approbation du cadre conceptuel de la comptabilité.
- Décret n°97-410 du 21 février 1997 fixant la composition et le fonctionnement de la CAREPP ainsi que la composition et les attributions du CTP, tel que modifié et complété par le décret n°98-1440 du 13 juillet 1998.
- Décret n°99-1781 du 9 août 1999 modifiant le décret n°97-2462 du 22 décembre 1997 fixant les conditions et les modalités d’émission et de remboursement des Bons du Trésor Assimilables - BTA-
- Décret n°99-1782 du 9 août 1999 modifiant le décret n°97-2462 du 22 décembre 1997 fixant les conditions et les modalités d’émission et de remboursement des Bons du Trésor à Court Terme -BTC-
- Décret n°99-2478 du 1er novembre 1999 portant statut des intermédiaires en bourse.
- Décret n°99-2773 du 13 décembre 1999 relatif à la fixation des conditions d’ouverture des CEA, des conditions de leur gestion et de l’utilisation des sommes et titres qui y sont déposés.
- Décret n°2001-2278 du 25 septembre 2001 portant application des dispositions des articles 15, 29, 35, 36 et 37 du code des organismes de placement collectif promulgué par la loi n°2001-83 du 24 juillet 2001.
- Décret n°2001-2728 du 20 novembre 2001 relatif aux conditions d’inscription des valeurs mobilières et aux intermédiaires agrées pour la tenue des comptes en valeurs mobilières.
- Arrêté du Ministre des Finances du 26 septembre 1991 fixant les conditions et les modalités d’émission et de remboursement des bons du trésor, tel que modifié par l’arrêté du Ministre des Finances du 16 novembre 1993.
- Arrêté du Ministre des Finances du 27 mars 1996 fixant les taux et les modalités de perception des redevances et commissions perçues par le CMF et la BVMT.
- Arrêté du Ministre des Finances du 31 décembre 1996 portant approbation de normes comptables.
- Arrêté du Ministre des Finances du 22 janvier 1999 portant approbation des normes comptables relatives aux OPCVM.
- Arrêté du Ministre des Finances du 22 janvier 1999 portant approbation des normes comptables techniques.
- Arrêté du Ministre des Finances du 25 mars 1999 portant approbation des normes comptables.
- Arrêté du Ministre des Finances du 26 juin 2000 portant approbation de normes comptables sectorielles relatives aux opérations spécifiques aux entreprises d’assurance et ou de réassurance, à la présentation de leurs états financiers et à leur contrôle interne et à l’organisation comptable.
- Règlement du CMF relatif à l’APE du 17 novembre 2000.
- Règlement général de la bourse.
- Décision générale du CMF n°1 du 5 novembre 1997 portant sur la constitution des dossiers des demandes d’approbation d’acquisition de valeurs mobilières de sociétés établies en Tunisie par des étrangers, soumises à la CSI.
- Décision générale du CMF n°2 du 24 avril 2000 relative aux moyens humains et matériels nécessaires à l’exercice de l’activité d’intermédiaire en bourse.
- Décision générale du CMF n°3 du 24 avril 2000 relative aux documents requis pour les dossiers d’agrément de principe et les dossiers d’agrément définitif d’un intermédiaire en bourse ainsi que pour toutes les modifications ultérieures de l’agrément.
- Décision générale du CMF n°4 du 24 avril 2000 relative à la liste des activités dont l’exercice requiert la détention d’une carte professionnelle pour les personnes placées sous l’autorité d’un intermédiaire en bourse ou agissant pour son compte ainsi que les conditions de délivrance et de retrait de ces cartes.
Conseil du Marché Financier.
- Décision générale du CMF n°5 du 24 avril 2000 relative aux mentions essentielles devant figurer dans le formulaire d’ouverture d’un compte auprès d’un intermédiaire en bourse.
- Décision générale du CMF n°6 du 24 avril 2000 relative aux taux de risque pour l’évaluation des risques encourus par les intermédiaires en bourse par catégorie de valeurs mobilières et type de marché.
- Décision générale du CMF n°7 1er juin 2001 relative au démarchage financier.
Avis du CMF relatif aux opérations soumises à l’approbation de la CSI.
- Les règlements de parquet de la BVMT n°99-02 à n°99-14.
- Les instructions de la STICODEVAM (n°1 à n°33).
- Le cahier des charges des SVT.
- Le règlement du cahier des charges du Fonds de Garantie du Marché.

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