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« Le Taux d’Intérêt Effectif Global (TEG) d’un prêt est un taux annuel, proportionnel au taux d’intérêt de la période calculé à terme échu et exprimé en pourcentage … » c’est le taux d’intérêt annuel tout frais compris que doit payer un demandeur de crédit.

I- Qu’est-ce le TEG ?

C’est le taux d'intérêt annuel, tout frais compris, que doit payer un demandeur de crédit.

II- A quoi sert-il ?

Pour chaque catégorie de crédit, les banques et les établissements financiers doivent calculer un taux d’intérêt effectif global moyen des crédits productifs d’intérêt, qui composent la catégorie. C’est le taux de l’intérêt global que l’emprunteur est amené à payer à sa banque.

III- Qu’est-ce qui va changer ?

La fixation du TEG est désormais standardisée pour toutes les banques et les institutions financières emprunteuses. En outre, le TEG et les seuils des taux d’intérêt excessifs correspondants, sont publiés.

IV- Qui est concerné ?

Tout demandeur de

• crédits à court terme, autres que le découvert ;
• découverts mobilisés ou non mobilisés ;
• crédits à la consommation ;
• crédits à moyen terme ;
• crédits à long terme ;
• crédits pour le financement de l’habitat ;
• prêts universitaires ;
• leasing mobilier ou immobilier.

V- Qui n’est pas concerné ?

Tout demandeur de

• crédits faisant l’objet de contentieux ;
• crédits gelés ;
• crédits dont les taux d’intérêt sont réglementés ou bonifiés par l’Etat.

VI- Qu’est-ce qui est inclus dans le calcul du TEG ?

Les banques et les établissements financiers emprunteurs doivent inclure pour le calcul du TEG, les commissions:

• sur effets escomptés lorsque le crédit est mobilisé par des effets ou par des billets à ordre ;
• sur opération de virement lorsque le crédit suppose des opérations de virement ;
• de mouvement ;
• de découvert ;
• d’étude ;
• de recherche, de mise en place et de montage de financement;
• d’engagement.

VII- Qu’est-ce qui n’est pas inclus dans le calcul du TEG ?

Ne sont pas inclus, dans le calcul du TEG,

• les frais et les commissions payables par l’emprunteur du fait de la non-exécution d’une ou plusieurs des obligations fixées par le contrat de prêt ;
• les impôts, droits frais et commissions prélevés par l’emprunteurs en qualité de percepteur au profit de l’Etat ou de tout organisme, conformément à la législation en vigueur.

VIII- Comment se calcule le TEG ?

Le taux « t » de la période se calcule sur la base de la relation :      

Où :
K : montant du prêt ;
c : total des commissions, frais et rémunérations prélevés par le prêteur lors du déblocage,
Rp : montant remboursé à chaque échéance y compris les commissions, frais et rémunérations prélevés par le prêteur.
P : périodicité du remboursement,
t : taux de la période ;
n : nombre des périodes de remboursement.

IV- Quelles incidences ?

- Lorsque la périodicité est irrégulière, le plus petit intervalle de calcul ne peut être inférieur à un mois ;
- Si la fréquence de remboursement n’est pas annuelle, le TEG est égal au taux « t » de la période multiplié par nombre annuel des périodes de remboursement ;
- La Banque Centrale de Tunisie fixe par circulaire la liste des commissions bancaires entrant dans le calcul du TEG.

X- Cadre réglementaire :

Les textes qui régissent directement et/ou indirectement le TEG sont :

• Loi n°58/90 du 19 septembre 1958 portant création et organisation de la Banque Centrale de Tunisie telle que modifiée par les textes subséquents ;
• Loi n°67/51 du 7 Décembre 1967 réglementant la profession bancaire telle que modifiée par les textes subséquents ;
• Loi n° 99/64 du 15 juillet 1999 relative aux taux d’intérêt excessifs ;
• Décret n° 2000-462 du 21 février 2000 fixant les modalités de calcul du taux d’intérêt effectif global et du taux d’intérêt effectif moyen et leur mode de publication ;
• Circulaire aux banques n°87-47 du 23 Décembre 1987 portant modalités d’octroi, de contrôle et de refinancement des crédits telle que modifiée par les textes subséquents et notamment par la circulaire n°99-02 du 26 Janvier 1999 ;
• Circulaire aux banques n° 91-22 du 17 décembre 1991 relative à la réglementation des conditions de banque ;
• Circulaire aux banques n° 2000-03 du 27 mars 2000 relative à la fixation des crédits soumis au même taux d’intérêt excessifs et des commissions bancaires entrant dans le calcul des taux d’intérêt effectifs globaux, …
  

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