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I. Qu’est-ce que Les SICAF ?

Les Sociétés d'Investissements à Capital Fixe (SCAF) sont une autre composante des Organismes de Placements Collectifs en Valeurs Mobilières (OPCVM).

II. Objet

Elles ont pour objet gestion, au moyen de l'utilisation de leurs ressources propres, d'un portefeuille de valeurs mobilières (participations dans le capital des entreprises existantes ou en création).
Le capital souscrit doit être supérieur au tiers du capital déclaré. Les actions des SICAF dont les statuts prévoient un capital déclaré, doivent être libérées intégralement à la souscription.

III. A quoi servent-elles ?

Elles sont autorisées à effectuer les opérations connexes compatibles avec leur objet. Elles doivent satisfaire aux conditions suivantes:
· le capital minimum doit être supérieur à 500 000 TND,
· les immeubles qu'elles possèdent ne doivent servir qu'à leur fonctionnement.

IV. Qui est concerné ?

Tous les agents qui disposent de capacité de financement ;
Les entreprises qui ont un besoin de financement et qui sont susceptibles d’offrir une participation au capital.

V. Quelles incidences ?

* Pour l’entreprise :
    - Bénéficier le l’effet de levier des fonds propres,
    - Réduire le taux d’endettement…
* Pour l’épargnant et/ou le SICAF :
    - Se diversifier,
    - Réduire les risques relatifs aux investissements…

VI. Références légales et réglementaires :

- Loi n°94-117 du 14 novembre 1994 portant réorganisation du marché financier.
- Loi n°95-88 du 30 octobre 1995 portant dispositions fiscales relatives aux sociétés d’investissement.
- Loi n°99-92 du 17 août 1999 relative à la relance du marché financier.
- Loi n°2001-83 du 24 juillet 2001 portant promulgation du code des organismes de placements collectifs.
- Décisions générales du CMF…

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